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Litige : retard ou impossibilité de livraison (1)

Les commandes réalisées sur les sites de commerce électronique sont généralement honorées dans les 7 jours (le temps nécessaire au commerçant pour s'approvisionner si le produit n'est pas disponible en stock, auquel il faut ajouter le délai de livraison). La législation française protège le consommateur et lui donne des recours lorsque des produits commandés tardent à être livrés ou lorsque le commerçant ne peut pas honorer une commande.

Avant de mener toute action, sachez que de plus en plus de sites permettent de vérifier l'état de votre commande directement en ligne sur votre compte personnel, aussi n'hésitez pas à utiliser ces outils pour obtenir des informations utiles. Nous vous recommandons également de contacter votre vendeur par email ou par téléphone pour convenir d'une solution à l'amiable.

D'un point de vue strictement légal, le commerçant français est obligé de fournir un délai de livraison uniquement pour les commandes dont le montant dépasse 500 euros. En l'absence de date de livraison sur votre contrat de vente, un délai de 30 jours pour être livré est considéré comme raisonnable, c'est d'ailleurs le délai spécifié dans l'article L121-20-3 du code de la consommation. Pour vos achats dans un autre pays de l'union européenne, une directive sur la vente à distance prévoit que sauf mention contraire explicite du contrat, la livraison doit également intervenir dans les 30 jours suivant la commande.

Si le délai de livraison a été dépassé de plus de 7 jours, et n'est pas du à un cas de force majeure, vous pouvez dénoncer le contrat de vente et exiger le remboursement des sommes versées (ou fixer une date ultérieure de livraison), conformément à l'article 1610 du code civil. Ce droit doit s'exercer dans un délai de 60 jours à compter de la date retenue pour la livraison (il s'agit soit de la date indiquée explicitement sur le contrat, soit de la date de commande + 30 jours si aucune date n'est précisée).

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