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Litige : retard ou impossibilité de livraison (2)

Pour dénoncer le contrat, écrivez une lettre recommandée avec accusé de réception au commerçant (joignez-y une copie du bon de commande). Vous pouvez exiger un remboursement immédiat (l'article L121-20-3 du code de la consommation vous y autorise, et vous serez également en droit de réclamer des intérêts si la somme due n'est pas remboursée sous 30 jours), mais nous vous recommandons de demander un remboursement sous 8 jours, délai raisonnable.

Attention, le contrat ne sera annulé qu'à partir du jour où le vendeur aura reçu votre courrier, ce qui concrètement peut avoir des conséquences : si la livraison intervient entre la date d'envoi de votre lettre et sa réception par le vendeur, le contrat ne pourra pas être annulé et vous ne pourrez pas être remboursé.

Sauf stipulation contraire du contrat de vente, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.

Si le magasin refuse de vous rembourser, vous devrez intenter une action en justice, auprès du tribunal d'instance si la somme en jeu est inférieure à 7622 euros, ou auprès du tribunal de grande instance pour les autres cas. N'hésitez pas à réclamer des dommages et intérêts (qui doivent être justifiés) : pour le temps perdu, les frais des lettres recommandées, et les intérêts sur les sommes dues s'il y a lieu.

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