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Si le remboursement après la rétractation tarde

Dans quel cas utiliser ce modèle de courrier : vous avez réalisé une commande sur un site internet ; la commande a été livré mais vous avez fait valoir votre droit de retractation et retourné le produit. 30 jours après la date de retour du produit, le remboursement de votre commande n'est pas effectué.

{Nom et prénoms de l'expéditeur}
{Adresse et coordonnées de l'expéditeur}

{Nom et Raison sociale du destinataire}
{Adresse et coordonnées du destinataire}

{Lieu, Date}

Lettre recommandée avec accusé de réception

Référence : {Numéro de facture, Numéro de client}
Objet : Mise en demeure de rembourser après rétractation.

Madame, Monsieur,

Le {date de la commande}, j'ai passé commande sur votre site du produit {nom du produit et référence tels qu'indiqués sur le bon de commande}.

Le {date de retour du produit}, j'ai fait valoir mon droit de rétractation dans le délai imparti. A ce jour je n'ai toujours pas été remboursé des sommes versées. Conformément aux dispositions de l'article L121-20-1 du code de la consommation, le remboursement aurait du être effectué au plus tard le {date de retour du produit + 30 jours}.

Je vous mets en demeure de me rembourser la somme de {montant de la commande} au plus tard dans les 8 jours qui suivent la réception de cette lettre. Dans le cas où vous ne m'auriez pas remboursé dans le délai imparti, je saisirai le tribunal d'instance pour faire valoir mes droits.

Dans cette attente, veuillez accepter, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

Signature

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