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  • La légalité du pari en ligne, quels sont les risques ?

La légalité du pari en ligne, quels sont les risques ?

Vous l'aurez remarquez : le nombre de sites qui proposent de prendre votre pari sportif se multiplient à vitesse grand V sur la toile. A la base de cette prolifération, le droit de l'Union Européenne qui tend à rendre légal cette activité.

Le monopole de l'Etat sur les jeux

Tout commence avec le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 qui concède à l'Etat français le monopole sur les jeux d'argent et de hasard afin d'en contrôler le bon déroulement, le respect du sens étique et la protection du parieur.

Ainsi le PMU (Paris Mutuel Urbain) et la Française des jeux sont les seuls organismes autorisés à prendre des paris et à organiser des jeux de hasard tel que le loto ou les jeux de grattage.

Mais voila avec l'essor d'Internet et de la communauté européenne, de nombreux sites de paris en ligne remettent en question les monopoles des Etats en s'engouffrant dans une brèche juridique créée en 2003 par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE).

Le droit de l'Union Européenne (UE)

Car si la France, et tous les Etats membres de l'UE, ont le droit de profiter sereinement de leur situation de monopole, ils sont dans le même temps, et surtout avant tout soumis au respect du droit communautaire, et notamment des articles 43 et 49 du Traité instituant la Communauté européenne (ou traité de Rome).

L'article 43 interdit "les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants d'un État membre dans le territoire d'un autre État membre" tandis que l'article 49 interdit "les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de la Communauté".

En clair : la France ne peut pas interdire à une société basée dans un autre pays de l'UE de fournir sa prestation de service de paris de ligne, surtout quand dans le même temps la dite société fait l'objet d'un contrôle dans le pays ou elle exerce son activité. Et les décisions de la CJCE vont toujours dans ce sens ...

La révolution entamée

6 novembre 2003, affaire Gambelli. La cour européenne donne raison à un ressortissant italien poursuivi par son Etat pour prendre des paris "illégaux" en Italie pour le compte d'un bookmaker anglais.

A la source de cette poursuite, une loi italienne concédant le monopole de l'Etat italien sur les jeux, similairement à la France. La CJCE rappela que cette loi ne respectait pas le devoir de liberté défini dans l'article 49 du traité de Rome et que la loi italienne se devait d'aller en ce sens.

Plus récemment, affaire ZeTurf. Ce site spécialisé dans les pronostics hippiques décide de prendre des paris sur les courses de chevaux. Réaction immédiate du PMU qui poursuit cette société établie à Malte sur le fondement de son monopole.

La justice française donne raison au PMU en interdisant d'exercer son activité en France, mais à ce jour cette décision ne peut pas être appliquée car la justice maltaise n'a pas validé la décision de justice française et ZeTurf tourne toujours.

Retour de baton immédiat : serein et confiant au vu des précédentes décisions de la CJCE, ZeTruf contre attaque en portant l'affaire devant cette même cours. C'est également le cas de nombreux bookmaker anglais et des casinos tel que ceux de Partouche, qui entament leur révolution !

La fin des monopoles

Ces affaires sont actuellement en cours, mais selon les spécialistes les monopoles des Etats sur les jeux d'argent et de hasard pourrait prendre fin d'ici quelques mois, courant 2007.

En attendant cette décision il semble flotter un air de tolérance. Aucune condamnation de parieur, libre développement publicitaire des sociétés de pari, la France ne semble pas vouloir, ou pouvoir, mettre fin au phénomène. Même Marcel Desailly, star nationale, fait de la pub pour le site BetClic, c'est tout dire ...

Rebondissement

Aujourd'hui, le 20 septembre 2006, l'affaire commence à faire du bruit à la télévision. Sur BFM TV, une news nous apprend que la cour européenne 'hausse le ton' et annonce qu'elle saisira la France dans un mois (en octobre) en justice pour 'entrave à la concurence' dans le domaine des jeux d'argent.

On suit l'affaire de prêt !

Aller plus loin

Dossier publié en septembre 2006.

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